Publicité des médecins et des chirurgiens dentistes

Écrit par Julien Vervel

Temps de lecture estimé : 3 minutes

Publicité des médecins : la France s’incline devant le droit Européen

Le conseil d’État a rendu sa décision le 6 novembre 2019 à propos des normes françaises qui interdisent totalement la publicité pour les médecins et les dentistes.

Cette loi n’étant pas conforme au droit européen, le gouvernement français est contraint d’abroger cette dernière.

Dans une étude parue en Juin 2018, le conseil d’État avait averti le gouvernement que cette interdiction « était susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence européenne ».

Le 4 mai 2017, la cour de justice de l’Union Européenne estimait en effet que « si le contenu et la forme des communications commerciales peuvent valablement être encadrés par des règles professionnelles, de telles règles ne peuvent comporter une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’un dentiste ».

L’interdiction de publicité pour les médecins jugée non conforme

La libre prestation de services s’oppose donc à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux dentaires.

Pour rappel, en octobre 2017, la ministre de la Santé avait rejeté la demande d’un médecin qui contestait ce refus pour « excès de pouvoir ». La plus haute juridiction administrative française vient de lui donner raison au nom des traités fondateurs de l’Union Européenne qui s’opposent à une législation nationale.

En janvier 2019, l’autorité de la concurrence avait également pointé « la nécessité de modifier à brève échéance » le Code de la Santé publique.

Ce changement devrait contraindre la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, à tenir compte de la décision du conseil d’État. Si l’interdiction générale et absolue de toute forme de publicité pour les médecins et les chirurgiens dentistes dépasse ce qui est nécessaire, des mesures moins restrictives encadrant les modalités de publicité devraient voir le jour prochainement.

Affaire à suivre.

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