La publicité des médecins bientôt possible ?

Écrit par Julien Vervel
Temps de lecture estimé : 8 minutes

Publicité des médecins : le cadre législatif avant 2020

La publicité médicale est un sujet controversé depuis plusieurs années. Sujet de plus en plus sensible avec l’avènement des réseaux sociaux et le développement des entreprises sur internet. Le Conseil d’état doit à présent statuer sur l’article 19 du code de déontologie médicale.

Jusqu’au 22 décembre 2020, L’article R. 4127-19 du Code de la santé publique indiquait que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale »
et pose donc le principe d’interdiction générale et absolue de publicité.

Le Conseil Européen a jugé l’article 19 du Code de la Santé publique contraire à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne. En effet, en vertu de la libre prestation de service, la publicité des médecins ne peut être strictement interdite.

La communication médicale et l’information en santé

Le développement de la communication médicale doit permettre au patient de choisir librement son praticien et d’être informé sur les traitements proposés au sein du cabinet médical.

De plus, il est primordial de pouvoir informer le patient en amont de sa consultation, sur les tarifs pratiqués par le médecin, sur son secteur conventionné ainsi que sur les modalités de remboursement. L’affichage des tarifs est obligatoire en salle d’attente mais il est préférable de pouvoir informer le patient en amont de sa prise de rendez-vous au sein du cabinet médical.

Il est rappelé que l’information en santé fournie par les praticiens doit être loyale et honnête. Elle doit se conformer aux obligations déontologiques des médecins, de ce fait, cette communication ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers et ne doit pas inciter les patients à réaliser des actes inutiles.

Publicité des médecins et Code de déontologie médicale 2021

La publicité des médecins en évolution depuis 2020

Afin de permettre une amélioration de l’information pour les patients, la modification du Code de déontologie des médecins était un enjeu majeur.

Le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale a été déposé. Ce décret a pour objectif de modifier les règles relatives à la publicité des médecins et de la communication médicale.

Les règles en matière de communication santé, d’information médicale et de publicité des médecins ont été assouplies par le décret n°2020-1662 promulgué le 22 décembre 2020.

Publicité médicale : que dit la loi française ?

Le décret n°2020-1662 promulgué le 22 décembre 2020 supprime le second alinéa de l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique et sont insérés les articles R. 4127-19-1 et R. 4127-19-2.

« Art. R. 4127-19-1.-I. Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. 

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.
II. Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le Conseil national de l’ordre des médecins.”


« Art. R. 4127-19-2.-Les praticiens originaires d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l’exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l’article L. 4002-5 du Code de la santé publique, lorsqu’ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l’informer de la liste des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.
« Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu’ils sont habilités à pratiquer ».

Une amélioration de la communication en santé sans pub

Les nouvelles technologies offrent aux praticiens la possibilité de développer l’information et la communication en santé.

Afin de permettre aux patients de trouver le praticien le plus adapté à ses pathologies, il est primordial de développer la communication médicale.

La limite entre communication médicale, information en santé et publicité est fine. Pour pouvoir adapter sa communication en respectant le cadre déontologique, il est important de rappeler les règles qui encadrent cette communication.

L’article R. 4127-13 du Code de déontologie médicale informe sur les bonnes pratiques en termes d’information des patients :

« Art. R. 4127-13. Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général. »

La déontologie médicale interdit aux médecins, quel que soit leurs spécialités, de participer directement ou indirectement à une promotion publicitaire, en particulier si elle est de nature commerciale.

L’objectif de la communication médicale est d’informer votre patientèle sur votre activité, les soins que vous prodiguez, les tarifs pratiqués, et de fournir de l’information pertinente et vérifiable afin que vos patients puissent être mieux informés.

Vers une ouverture de la publicité des médecins ?

Le Conseil Européen n’interdit pas un encadrement de la publicité des médecins, cependant il exige que cet encadrement ne soit pas trop restrictif pour les praticiens.

Les dispositions du Code de déontologie ont été revues afin de permettre une publicité médicale « mesurée » et surtout de nature à garantir la protection de la santé, une information adaptée et vérifiable.

L’état français reste réservé quant à l’ouverture totale de la publicité des médecins par crainte de générer une consommation non pertinente des soins de santé.

L’information et la prévention médicale sont aujourd’hui les nouveaux enjeux des praticiens en termes de communication santé.

Afin de développer la visibilité de votre cabinet médical sur internet, vous pouvez vous rapprocher d’une agence de communication spécialisée dans le domaine médical comme HEALTHCIE.

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Julien Vervel

Julien Vervel

Co-fondateur de l'agence HealthCie

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Création d’un site internet médical : quels sont les enjeux ?

De nos jours, il est primordial de posséder un site internet. Que ce soit simplement pour que vos patients puissent entrer en communication avec vous ou pour agrandir votre patientèle, une page web est le meilleur outil pour atteindre vos objectifs. Contrairement aux autres médias, le Web est accessible de partout à travers le monde, en tout temps et par tout le monde.

Pourquoi optimiser le référencement de votre site web médical ?

Avant de prendre une décision, vos futurs patients vont aller se renseigner sur internet pour trouver des avis sur les praticiens et des informations sur votre spécialité. Pour développer votre file active il est important d’être là où ils sont très actifs, en l’occurrence sur internet. L’art du référencement naturel permet de positionner au mieux votre site sur Google.

Comment optimiser le Google My Business d’un cabinet médical ?

Google My Business est un outil de Google. Il permet de créer une fiche qui booste votre référencement local sur internet. Lors des recherches effectuées sur Internet, les internautes obtiennent des informations sur les entreprises et services autour d’eux. Cela permet également de vous répertorier géographiquement dans la Google Maps.